Legalize27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974
Texte en vigueur a fecha 2003-07-30
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
(Pour la Convention, voir 1974-01-25/30).