Legalize / Belgique / 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 / Historique

Historique des réformes

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974

1 version · 2003-07-30

2003-07-30

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenn

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