Historique des réformes

4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999

1 version · 2005-03-09
2005-03-09
4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume d
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