Legalize / Belgique / 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996 / Historique

Historique des réformes

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996

1 version · 2003-10-29

2003-10-29

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernem

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