13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Roi peut prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la Convention.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

ANNEXE.

Article N. Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

(Pour la Convention, voir %%1999-05-28/38%%).