Legalize / Belgique / 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 / Historique

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13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999

1 version · 2004-05-18

2004-05-18

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention pour l'unific

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