LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2003. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2003. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.