Legalize / Belgique / 10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2003 et mise à jour au 30-03-2016) / Historique

Historique des réformes

10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2003 et mise à jour au 30-03-2016)

1 version · 2003-03-27

2003-03-27

10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions ent

version originale Texte à cette date