Legalize / Belgique / 3 FEVRIER 2003. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 02-06-2014) / Historique

Historique des réformes

3 FEVRIER 2003. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 02-06-2014)

1 version · 2003-03-13

2003-03-13

3 FEVRIER 2003. - Loi apportant diverses modifications à la législat

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