Historique des réformes
10 AVRIL 2003. - Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2003 et mise à jour au 09-04-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.