27 FEVRIER 2003. - [Décret sur les services de médias audiovisuels] <Intitulé remplacé par DCFR 2009-02-05/45, art. 1, 011; En vigueur : 28-03-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2006 et mise à jour au 24-07-2009)

(1)2009-02-05/45, art. 107, 011; En vigueur : 28-03-2009>

Sous-section I. - Règles communes.

Article 122bis. [¹ § 1er. Toute personne morale souhaitant exercer l'activité d'opérateur de réseau de communications électroniques autre que ceux visés aux articles 97 à 122 doit, dans le mois à dater du lancement de son activité, en faire la déclaration par lettre recommandée auprès du Collège d'autorisation et de contrôle.

§ 2. La déclaration comporte les éléments suivants :

1° Les données d'identification de la personne morale ainsi que son adresse;

2° La description du ou des réseaux;

3° La date du lancement de l'activité.

Toute modification de ces éléments doit être notifiée au Collège d'autorisation et de contrôle.

§ 3. Le Gouvernement arrête le modèle de la déclaration.

§ 4. Dans le mois de la réception de la déclaration, le Collège d'autorisation et de contrôle accuse réception de la déclaration.

Dans les huit jours ouvrables qui suivent l'accusé de réception, le Collège d'autorisation et de contrôle transmet copie de la déclaration et de l'accusé de réception au Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions ainsi qu'au secrétariat général du Ministère de la Communauté française. Toute modification des éléments de la déclaration que le Collège d'autorisation et de contrôle a reçu en application du dernier alinéa du § 2 est également transmise en copie, dans le même délai, au Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions ainsi qu'au secrétariat général du Ministère de la Communauté française.]¹

(1)2009-02-05/45, art. 138, 011; En vigueur : 28-03-2009>

CHAPITRE II. - Les Collèges.

Sous-section II. - Le Collège d'autorisation et de contrôle.

CHAPITRE III. - Le bureau.

CHAPITRE VI. - Ressources.

CHAPITRE VII. - Contrôle.

Section II. - Sanctions civiles.

TITRE X. - Modification du décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.

TITRE XI. - Dispositions finales.

CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires.

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.

CHAPITRE III. - Disposition fixant vigueur.