LegalizeHistorique des réformes
12 JUIN 2003. - Décret définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2004 et mise à jour au 23-10-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.