LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 09-01-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.