LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 05-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.