21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexés, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, C et D, à l'Acte final et aux déclarations communes et unilatérales

Article 1. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles A, B, C et D , l'Acte final et les déclarations communes et unilatérales, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles A, B, C et D, l'Acte final et les déclarations communes et unilatérales.

E. TOMAS,

Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.