Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexés, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, C et D, à l'Acte final et aux déclarations communes et unilatérales / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexés, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, C et D, à l'Acte final et aux déclarations communes et unilatérales

1 version · 2003-01-24

2003-01-24

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la

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