Legalize / Belgique / 3 JUIN 2003. - Ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale / Historique

Historique des réformes

3 JUIN 2003. - Ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

1 version · 2003-06-18

2003-06-18

3 JUIN 2003. - Ordonnance relative à la tutelle administrative et au

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