Legalize5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Annexe V et l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998
Texte en vigueur a fecha 2004-01-07
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