LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2004 et mise à jour au 26-05-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.