LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.