LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2002 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 29-12-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.