Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2002. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2003 et mise à jour au 13-05-2005) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2002. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2003 et mise à jour au 13-05-2005)

1 version · 2003-02-13

2003-02-13

18 DECEMBRE 2002. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 cont

version originale Texte à cette date