31 JANVIER 2003. - Décret relatif à la politique d'aide économique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 27-04-2012)

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Section I. - Objectif.

Article 2. (§ 1er.) En fonction des catégories d'aides visées par le présent décret, et dans le respect des règles fixées par le présent décret, le Gouvernement flamand peut accorder des aides à des projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique économique spatiale et de la politique de l'entreprise, en tenant compte des aspects écologiques, sociaux et économiques, des aspects quantitatifs et qualitatifs de l'emploi, de la durabilité, de l'innovation et de la promotion des connaissances, dans les limites des crédits budgétaires prévus.

§ 2. [¹ ...]¹.

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(1)2008-11-21/48, art. 60, 006; En vigueur : 27-01-2009>

Section II. - Définitions.

Article 3. Pour l'application du présent décret on entend par :

1° entreprise : les personnes physiques qui sont négociants ou exercent une profession indépendante, (les sociétés commerciales dotées de la personnalité civile), (sociétés civiles avec forme commerciale,) les groupements européens d'intérêt économique, les groupements d'intérêt économique qui disposent d'un siège d'exploitation en Région flamande ou qui s'engagent à y établir un siège d'exploitation;

2° petites entreprises : les entreprises qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative :

3° moyennes entreprises : les entreprises qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative :

4° grandes entreprises : les entreprises qui ne relèvent pas des catégories des petites ou moyennes entreprises;

5° aide : toute mesure accordant un avantage économique et financée au moyen de ressources publiques;

6° intensité de l'aide : le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts ou investissements admissibles du projet, avant impôts directs;

7° régions assistées : régions ayant un retard socio-économique et qui remplissent les conditions énoncées dans les directives européennes relatives aux aides régionales.

En ce qui concerne la Flandre, ces régions sont déterminées sur la carte des aides à finalité régionale de la Région flamande telle qu'approuvée par le Gouvernement flamand le 7 juillet 2000 et par la Commission européenne le 20 septembre 2000 - complétée par le rectificatif du 18 octobre 2000 - pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.

En cas de révision de cette carte des aides par le Gouvernement flamand, la nouvelle carte des aides sera prise en compte;

8° règlement sur les PME : le règlement n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (modifié par le règlement n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement) et les modifications ultérieures;

9° règlement sur la formation : le règlement n° 68/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (modifié par le règlement n° 363/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation) et les modifications ultérieures;

10° règlement de minimis : le règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis et les modifications ultérieures.

Section III. - Conditions générales.

Article 4. Le cumul des aides (dans le sens de l'article 87, alinéa 1er, du Traité CE,) quelle qu'en soit la source (niveaux européen, fédéral, flamand, provincial ou communal) et sous quelque forme que ce soit, qui concernent les mêmes investissements ou coûts ne peut entraîner un dépassement des seuils prévus par le présent décret.

Le Gouvernement flamand peut imposer l'interdiction du cumul d'aides qui concernent les mêmes investissements ou coûts.

Article 5. La demande de l'aide doit être introduite avant le début de la réalisation du projet.

Section IV. - Conditions relatives aux chapitres II et III.

Article 6. Le projet doit se rapporter à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (en particulier, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). Le Gouvernement flamand peut considérer la reprise d'une entreprise qui a fermé ou qui aurait été fermée sans cette reprise.

Article 7. Les investissements doivent être exploités et maintenus par l'entreprise pendant 5 ans en ce qui concerne l'application des articles 10, § 2 et 14, §§ 2 et 3. Les emplois créés doivent être maintenus dans l'entreprise pendant 5 ans en ce qui concerne l'application de l'article 10, § 3.

Article 8. Les investissements doivent être portés à l'actif du bilan de l'entreprise, être amortis en tant qu'immobilisations, à l'exception des terrains, et doivent être acquis aux conditions du marché de tiers où l'entreprise acquérante n'a aucun contrôle direct ou indirect.

CHAPITRE II. - Aide aux investissements d'entreprises.

Section I. - Champ d'application.

Article 9. Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande aux conditions énoncées dans le règlement PME, le présent décret et ses arrêtés d'exécution, et aux grandes entreprises pour les seuls investissements réalisés dans les régions assistées aux conditions prévues par le présent décret et ses arrêtés d'exécution.

Section II. - Intensité des aides.

Article 10. § 1. L'intensité de l'aide est calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissements admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux, ou d'une combinaison des deux.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les investissements matériels suivants : terrains, bâtiments, machines, installations et équipements.

Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les investissements immatériels suivants :

les investissements dans le transfert technologique sous forme :

1° de brevets;

2° de licences d'exploitation ou de licences en matière de savoir-faire technique breveté;

3° de savoir-faire technique non breveté.

En ce qui concerne les grandes entreprises, les investissements immatériels ne peuvent dépasser 25 % des investissements matériels.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les coûts salariaux afférents aux emplois créés sur une période de deux ans conformément aux conditions suivantes :

1° la création d'emplois doit être liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. Les emplois doivent être créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement;

2° le projet d'investissement doit conduire à une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

Article 11. § 1. [¹ Le Gouvernement flamand peut accorder une aide à l'investissement respectivement de 20 % au plus et de 10 % au plus aux petites et aux moyennes entreprises.]¹

§ 2. Les plafonds des aides accordées dans les régions assistées sont déterminés, en ce qui concerne la Flandre, sur la carte des aides à finalité régionale de la Région flamande telle qu'approuvée par le Gouvernement flamand le 7 juillet 2000 et par la Commission européenne le 20 septembre 2000 - complétée par le rectificatif du 18 octobre 2000 - pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.

Conformément à cette carte des aides à finalité régionale, le Gouvernement flamand peut accorder des aides d'investissement à de grandes entreprises qui investissent dans les régions assistées, jusqu'à un plafond de 14 % (zone A) et de 21 % (zone B), en fonction de la situation socio-économique de la zone. Le Gouvernement flamand peut relever ces plafonds de 10 % au maximum pour des petites et moyennes entreprises qui investissent dans les régions assistées.

En cas de révision de cette carte des aides à finalité régionale par le Gouvernement flamand, les plafonds d'aide de la nouvelle carte des aides seront appliqués.

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(1)2008-12-19/40, art. 72, 005; En vigueur : 01-01-2009>

CHAPITRE III. - Aides aux investissements écologiques.

Section I. - Définitions.

Article 12. Pour l'application du présent chapitre on entend par :

1° norme communautaire : une norme communautaire obligatoire, selon laquelle les normes à atteindre dans le domaine écologique sont fixées, ainsi que l'obligation d'utiliser les meilleurs moyens techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs;

2° protection de l'environnement : toute mesure axée sur la prévention ou la réparation d'atteintes à l'environnement naturel ou aux ressources naturelles, ou sur l'encouragement d'une utilisation rationnelle de ces ressources;

3° mesures économes en énergie : les mesures qui permettent aux entreprises de diminuer la consommation d'énergie dans leur cycle de production;

4° énergies renouvelables : les sources d'énergie renouvelables, non fossiles;

5° coûts échoués : les coûts que doivent supporter des entreprises à la suite d'engagements pris dans le passé, mais qu'elles ne parviennent pas à respecter à cause de la libéralisation du secteur concerné.

Section II. - Champ d'application.

Article 13. Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande aux conditions énoncées dans le présent décret et ses arrêtés d'exécution.

Section III. - Intensité des aides.

Article 14. § 1. L'intensité de l'aide est calculée en pourcentage des investissements écologiques admissibles.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les investissements matériels suivants :

des investissement en terrains, lorsque ceux-ci sont absolument nécessaires pour satisfaire aux normes écologiques, en bâtiments, machines, installations et équipements à réduire ou éliminer la pollution ou les nuisances, ou à adapter les méthodes de production en vue de la protection de l'environnement.

Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les investissements immatériels suivants :

les investissements dans le transfert technologique sous forme :

1° de brevets;

2° de licences d'exploitation ou de licences en matière de savoir-faire technique breveté;

3° de savoir-faire technique non breveté.

§ 3. Seuls les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs écologiques sont admissibles, sans compter les avantages d'une éventuelle augmentation de la capacité, les économies réalisées pendant les 5 premières années de la durée d'utilisation des investissements, et des produits secondaires pendant la même période.

§ 4. Les coûts échoués ne sont pas admissibles.

Article 15. § 1. Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux investissements écologiques suivants :

1° les investissements réalisés par des petites ou moyennes entreprises dans le but de se conformer aux nouvelles normes communautaires, pendant une période de 3 ans à compter de l'adoption des nouvelles normes;

2° les investissements réalisés par des entreprises dans le but de s'adapter aux normes ou de surpasser les normes. Cela peut se faire des manières suivantes :

3° les investissements sur le plan énergétique :

4° les investissements résultant du déménagement d'entreprises, lorsque l'entreprise exerce, selon la réglementation environnementale, une activité entraînant une pollution considérable et se déplace dès lors de son lieu d'implantation vers une zone plus appropriée.

§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'aide aux projets d'investissement susmentionnés.

Article 16. Le Gouvernement flamand peut accorder les aides écologiques maximales suivantes, en fonction de la taille de l'entreprise, des investissements dans une région assistée et le type d'investissement écologique :

Projets d'investissement Grandes entreprises Petites et moyennes

entreprises

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hors de region hors de region

region assistee region assistee

assistee assistee

Zone A Zone B Zone Zone

A B

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Adaptation aux nouvelles

normes communautaires

(article 15, # 1, 1°) 0 0 0 15 % 24 % 31 %

Surpasser ou s'adapter

aux normes (article 15,

Investissements sur le

plan energetique

(article 15, # 1, 3°) :

electricite-chaleur 40 % 45 % 45 % 50 % 55 % 55 %

energies renouvelables

desservant toute une

communaute 50 % 55 % 55 % 60 % 65 % 65 %

(aide est

indispensable) 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Demenagement d'entreprises

(article 15, # 1, 4°) 30 % 35 % 35 % 40 % 45 % 45 %

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CHAPITRE IV. - Aides pour services de conseil et études.

Section I. - Champ d'application.

Article 17. Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux petites et moyennes entreprises pour des études et services de conseil extérieurs aux conditions énoncées dans le règlement PME, le présent décret et les arrêtés d'exécution et à des personnes physiques pour des études et services de conseil extérieurs aux conditions énoncées dans le présent décret et les arrêtés d'exécution.

Section II. - Intensité des aides.

Article 18. § 1. L'intensité de l'aide est calculée en pourcentage des coûts d'études et de services de conseil admissibles.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine les coûts d'études et de services de conseil admissibles.

(Les services de nature permanente ou périodique de l'entreprise et les services qui font partie des dépenses normales d'exploitation de l'entreprise, ne sont pas admissibles.)

Article 19. Le Gouvernement flamand peut accorder des aides pour des études et des services de conseil jusqu'à 50 % au maximum pour les entreprises et jusqu'à 75 % pour des personnes physiques.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités d'exécution plus détaillées.

CHAPITRE V. - Aides à la formation.

Section I. - Définitions.

Article 20. Pour l'application du présent chapitre on entend par :

1° formation générale : une formation telle que visée à l'article 2, e) du règlement sur la formation;

2° formation spécifique : une formation telle que visée à l'article 2, d) du règlement sur la formation.

Article 21. Les travailleurs tels que visés à l'article 2, g) du règlement sur la formation peuvent être pris en considération par le Gouvernement flamand en tant que travailleurs défavorisés.

Section II. - Champ d'application.

Article 22. Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux entreprises pour des formations internes et externes de travailleurs aux conditions énoncées dans le présent décret et ses arrêtés d'exécution.

Section III. - Intensité des aides.

Article 23. § 1. L'intensité de l'aide est calculée en pourcentage des coûts de formation admissibles.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les coûts de formation suivants :

1° les coûts de personnel des formateurs;

2° les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation;

3° autres dépenses courantes au titre des matériaux et des fournitures;

4° l'amortissement des machines, installations et équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;

5° les coûts des services d'encadrement et de conseil concernant le projet de formation;

6° les coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu'à concurrence du total des autres coûts admissibles figurant aux points 1° à 5° inclus. Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent.