LegalizeHistorique des réformes
31 JANVIER 2003. - Décret relatif à la politique d'aide économique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 27-04-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.