Legalize20 DECEMBRE 2002. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION)
Article 1er. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2002 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Credits dissocies
Ajustements Credits Credits Credits
non-dissocies d'engagement d'ordon-
nancement
Credits supplementaires pour 73.289 537
l'annee en cours
Reductions 14.188
Credits supplementaires pour les 743
annees anterieures
Article 2. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Credits dissocies
Ajustements Credits Credits Credits
non-dissocies d'engagement d'ordon-
nancement
Credits supplementaires pour 53.133 916 621
l'annee en cours
Credits supplementaires pour 1.218
les années anterieures
Article 3. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Credits dissocies
Ajustements Credits Credits Credits
non-dissocies d'engagement d'ordon-
nancement
Reductions 18.645 3.001 25.829
Credits supplementaires pour les 227
annees anterieures
Article 4. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2002 relatifs aux affaires visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 1.450
Article 5. Le " Vlaams-Brusselfonds " est autorisé à transférer le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2002 à l'année budgétaire 2003.
Article 6. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Article 7. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.10 peut être utilisé pour couvrir les dépenses financées auparavant par les fonds mis à disposition par la Loterie Nationale dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé et de la coopération au développement.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Article 8. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2002 à l'année budgétaire 2003. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits et se comportent durant l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés.
Division Programme Allocation
organique de base
24 10 85.03
24 60 00.22
40 10 01.01
35 40 33.80
45 10 33.80
45 20 33.80
45 30 33.80
45 40 33.80
45 40 41.80
45 50 33.80
61 20 52.80
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'ordonnancement des allocations de base suivantes est reporté le 31 décembre 2002 à l'année budgétaire 2003 et est ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié pour l'année budgétaire 2003.
Division Programme Allocation
organique de base
54 10 51.01
54 30 31.68
54 30 31.59
54 30 31.54
Article 9. § 1er. Les libellés et/ou montants de l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 et/ou l'article 11 du décret du 5 juillet 2002 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, sont adaptés comme suit :
PR AB Libelles SC Montant
45.10 33.07 Subventions a des projets de participation NGK 362
33.32 Subvention a l'A.S.B.L. " JINT ", Centre de NGK 753
coordination d'activites internationales pour
les jeunes
45.20 33.56 Subvention au service d'appui de l'animation NGK 1.261
socioculturelle
45.30 33.03 Subventions a des initiatives en matiere de la NGK 650
valorisation culturelle des archives, des
centres de documentation et des bibliotheques
de depot
33.06 Subventions a des initiatives en matiere de NGK 0
depots du patrimoine culturelle
33.58 Subventions accordées a des expositions dignes NGK 326
d'interet du point de vue de l'histoire de la
culture
33.62 Subvention a l'A.S.B.L. " Kunst in Huis " NGK 299
33.63 Subvention a l'A.S.B.L. " MUHKA " NGK 1.936
33.71 Subventions a l'organisation coordinatrice des NGK 0
musees de l'Emancipation flamande
45.40 33.29 Subvention a l'A.S.B.L. " De Singel " NGK 2.759
33.42 Subvention a l'A.S.B.L. " Koninklijk Ballet van NGK 6.396
Vlaanderen "
33.43 Subvention a l'A.S.B.L. " Philharmonie van NGK 5.215
Vlaanderen "
33.49 Subventions a divers theatres bruxellois NGK 929
33.55 Subventions a l'A.S.B.L. " Stichting Lezen NGK 507
Vlaanderen "
45.50 33.05 Subventions relatives a la cooperation NGK 5.568
culturelle internationale
33.09 Subvention au " Sociaal Fonds voor Sociaal NGK 498
Cultureel werk " et cetera
33.10 Subvention a l'A.S.B.L. " Vlaams Centrum voor NGK 15
Cultuurcommunicatie " pour le service d'appui
flamand pour la realisation de programmes
culturels de l'Union europeenne
33.11 Subventions aux associations pour NGK 114
l'organisation d'activites et de projets
d'interet socio-culturel et artistique
33.16 Subventions dans le cadre de l'execution de NGK 18.877
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand
§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2002 à charge des allocations de base ci-dessous :
PR AB Libelles SC Montant
35.40 33.80 Subventions a l'enseignement extraordinaire
financees avec les recettes nettes des
benefices de la Loterie Nationale
45.10 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 393
des benefices de la Loterie Nationale pour la
jeunesse
45.20 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 531
des benefices de la Loterie Nationale pour
l'animation socioculturelle
45.30 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 655
des benefices de la Loterie Nationale pour
arts plastiques et musees
45.40 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 4.006
des benefices de la Loterie Nationale pour
musique, litterature et arts de la scene
45.50 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes NGK 545
des benefices de la Loterie Nationale pour la
politique culturelle generale
45.40 41.80 Dotation a la " Vlaamse Opera - VLOPERA " NGK 545
(Opera de Flandre)
61.10 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes
des benefices de la Loterie Nationale pour la
protection de la nature et de l'environnement
61.20 33.80 Subventions financees avec les recettes nettes
des benefices de la Loterie Nationale pour le
bien-etre des animaux (pour memoire)
61.20 52.80 Subventions financees avec les recettes nettes
des benefices de la Loterie nationale pour
l'achat de zones naturelles
71.40 31.61 Subventions a des recherches scientifiques et
techniques a finalite agricole via "
IWT-Vlaanderen "
11.20 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke
Organisatie in Vlaanderen "
21.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke
Organisatie in Vlaanderen "
24.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke
Organisatie in Vlaanderen "
53.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke
Organisatie in Vlaanderen "
99.10 33.50 Subventions au point d'appui " Bestuurlijke
Organisatie in Vlaanderen "
54.30 31.54 Subventions pour des programmes concernant
l'aide generique a l'horticulture
54.30 31.59 Subventions concernant les structures de la
peche et le controle de la politique commune
de la peche (politique de conservation)
54.30 31.68 Mesures reportees du programme federal pour le
developpement rural
34.50 33.02 Subventions aux A.S.B.L. " Huis van het
Nederlands "
33.03 Subventions dans le cadre de la realisation de
l'interface
Article 10. Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :
Division organique Programme Allocation de base
54 30 31.57
54 30 31.59
54 30 31.68
Article 11. L'article 66 du décret du 5 juillet 2002 portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :
" Le compte de trésorerie 854108331 peut présenter un solde négatif à concurrence de 11.000.000 euros.
Le compte financier 091-2225009-52 peut également présenter un solde négatif de 11.000.000 euros.
Le compte de trésorerie et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. "
Article 12. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent un position débitrice.
Tant le compte d'ordre que le compte financier peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.
Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.
SERVICES A GESTION SEPAREE.
Article 13. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5.673.000 euros pour les recettes et à 5.673.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 5.686.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Article 14. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12.318.000 euros pour les recettes et à 12.318.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 11.510.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Article 15. A l'article 27 du décret du 5 juillet 2002 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.320.268.000 euros pour les recettes et à 1.320.268.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à engager un montant de 658.239.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées. "
Article 16. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 324.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 309.000 euros en engagements et à 324.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Article 17. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.321.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.142.000 euros en engagements et à 4.321.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers), pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Article 18. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.225.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.093.000 euros en engagements et à 1.225.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le droit constaté à concurrence de 2.602,88 euros, enregistré au registre de transaction sous le numéro de facture 868.01.000.39, est annulé.
Article 19. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Vlaams Kenniscentrum P.P.S. " (Centre flamand de Connaissance), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.531.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.531.000 euros en engagements et à 1.531.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 20. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.798.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.984.000 euros en engagements et à 7.798.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 21. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Linker Schelde Oever " (Rive gauche de l'Escaut), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12.539.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.029.000 euros en engagements et à 12.539.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 22. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.635.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.635.000 euros en engagements et à 7.635.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
Article 23. § 1er. Le budget pour l'année 2002 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 179.811.000 euros pour les recettes et les dépenses. Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.
Le solde en caisse de l'année précédente sera décompté de la dotation de l'année en cours.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " sont évaluées à 250.000 euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est estimé, au début de l'année 2002, à 2.015.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 78.028.000 euros qui sera affecté aux hôpitaux. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 70.521.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 883.000 euros qui sera affecté aux centres de santé mentale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 932.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B un montant de 44.961.000 euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les structures de l'aide sociale dans le secteur de soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 24.422.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 4.908.000 euros et à payer un montant de 4.960.000 euros à charge de l'article 01.05 en faveur des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 84.000 euros et à liquider un montant de 84.000 euros à charge de l'article 01.06, en faveur du " CICOV " à Overijse.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07. un montant de 25.000 euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.07. un montant de 25.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.08.B un montant de 372.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres sanitaires de quartier et aux adresses de consultation pour l'habitation protégée. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08.A un montant de 372.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider un montant de 10.374.000 euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.09.B un montant de 7.173.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres d'aide sociale générale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09.A un montant de 2.300.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.10.B un montant de 1.859.000 euros qui sera affecté aux établissements d'assistance spéciale à la jeunesse. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10.A un montant de 186.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé enfin à engager un montant de 89.000 euros à charge de l'article 00.1 et à ordonnancer un montant de 89.000 euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.
Le " VIPA " reversera 10.000.000 euros en crédits de paiement aux ressources générales de la Communauté flamande.
Le solde en crédits de paiement à reporter du présent exercice comptable est évalué à 53.256.000 euros.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.
Article 24. Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 73.684.000 euros pour les recettes et à 73.684.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 25. Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 198.485.000 euros pour les recettes et à 198.485.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 26. § 1er. L'article 54, premier, deuxième et troisième alinéas du décret du 5 juillet 2002 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé comme suit :
" Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 307.410.000 euros pour les recettes et à 307.410.000 euros pour les dépenses.
Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 226.976.000 euros, majoré de l'autorisation à transférer précitée conformément au dernier alinéa de l'article 54. "
§ 2. Le solde non affectée de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2002 du Fonds, à concurrence de 25.000.000 euros au maximum, est reporté à l'année budgétaire 2003 au profit d'engagements concernant des zones d'activité (10.000.000 euros) et dans le cadre de l'aide FEDER (15.000.000 euros).
Article 27. Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 65.983.000 euros pour les recettes et à 65.983.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 28. Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 211.686.000 euros pour les recettes et à 211.686.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.508.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Article 29. Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève, pour les recettes, à 546.134.000 euros et, pour les dépenses, à 335.311.000 euros en engagements et à 546.134.000 en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 30. Le budget ajusté du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 22.865.000 euros pour les recettes et à 22.865.000 euros pour les dépenses. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 15.630.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Article N. Contrôle budgétaire 2002
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-06-2003, p. 34097-34380).