Legalize23 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (TRADUCTION)
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Il est porté assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mai 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
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