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14 FEVRIER 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2000. (Traduction)

Texte en vigueur a fecha 2003-08-05

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1re. - Fixation des engagements.

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 46 368 828 994 BEF.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 857 561 736 BEF.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 46 697 527 037 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. budget primitif : 40 646 900 000 BEF

b. ajustement du budget par suite du décret ajustant le budget 2000 et

de la décision du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000

portant création du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en

Eenmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le

Désendettement et les Dépenses d'investissement

uniques) : 1 642 719 231 BEF

c. report de crédits par application de l'article 3, # 4, et de

l'article 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions

décrétales : 4 407 907 806 BEF

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 3 824 963 BEF.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2000, sont fixés à 46 368 828 994 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 4 941 392 930 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des

Voies et Moyens : 2 802 458 360 BEF

b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2, des lois sur la

comptabilité de l'Etat, coordonnées le

17 juillet 1991 : 2 069 155 487 BEF

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements

d'années antérieures : 69 779 083 BEF.

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2000 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2 083 831 194 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 2 857 561 736 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. Les crédits, les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 00 1 1 53 10 12.03 sont transférés à la nouvelle allocation de base 00 1 1 53 10 12.19, à l'exception de l'engagement 98 85 50007 pour un montant de 436 000 BEF.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1re. - Fixation des recettes.

Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 644 755 345 901 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2000 sont fixées à 629 741 268 871 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 15 014 077 030 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annules ou portes en surséance indéfinie :

b)

droits reportes à l'année budgétaire suivante :

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 600 510 233 266 BEF

1.

à charge des crédits non dissocies : 565 010 824 898 BEF

2.

à charge des crédits d'ordonnancement : 35 499 408 368 BEF

B. fonds budgétaires : 4 235 211 820 BEF

C. titre III : 17 432 570 055 BEF

(tableau C, colonne 7).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

B. fonds budgétaires : 4 235 211 820 BEF

C. titre III : 17 432 570 055 BEF

(tableau C, colonnes 7 et 9).

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 2000 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

B. fonds budgétaires : 0 BEF

C. titre III : 0 BEF

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à :

services généraux :

fonds budgétaires : 8 505 190 949 BEF

titre III : 62 657 489 556 BEF

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 1 596 800 000 BEF

c)

titre III : 39 993 600 000 BEF

(tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 102 300 000 BEF

c)

titre III : 653 700 000 BEF

Réductions :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 0 BEF

c)

titre III : 0 BEF

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 2 802 458 360 BEF.

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 5 702 732 589 BEF

c)

titre III : 22 010 189 556 BEF

(tableau C, colonne 5).

Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 4 269 979 129 BEF

c)

titre III : 23 214 729 945 BEF

II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 0 BEF

c)

titre III : 22 010 189 556 BEF

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 18. Par suite des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :
1.

services généraux :

2.

fonds budgétaires : 4 235 211 820 BEF

3.

titre III : 17 432 570 055 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2000, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1re. - Fixation des recettes.

Article 19. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 61 470 064 188 BEF.
Article 20. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2000 sont fixées à 50 806 828 318 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Article 21. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds "), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2000, s'élèvent à 10 663 235 870 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annules ou portes en surséance indéfinie : 1 672 547 805 BEF

b)

droits reportes à année budgétaire suivante : 8 990 688 065 BEF.

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 22. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 46 622 412 683 BEF.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 23. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à 47 499 366 954 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a. budget primitif : 46 584 900 000 BEF

b. ajustement du budget :

c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 26 du décret

du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses 1999 et à

l'article 92 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget

général des dépenses 2000 : 940 266 954 BEF

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 24. Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

II. Des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 830 166 400 BEF.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 25. En vertu des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 2000 sont fixés à 46 622 412 683 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 26. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 27. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à :

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

2.

Ajustement des crédits :

Augmentations :

Réductions :

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :

(tableau G, colonne 5).

Article 28. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales :

II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 29. Aucun crédit complémentaire n'est allouée pour l'année budgétaire 2000.

(tableau G, colonne 9).

Article 30. Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2000, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1re. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 31. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2000 en application des articles 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 114, 118, 119 et 129 du décret budgétaire 2000, des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 48, 50, 51 et 61 du décret portant ajustement du budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 17 222 182 095 BEF.
Article 32. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2000 en application des articles 16, 21, 24, 92, 94, 95, 97, 113, 116, 117, 121, 123, 124, 125, 126 et 127 du décret budgétaire 2000, des articles 17, 27, 29, 30, 32, 47, 53, 55, 56, 57, 58, 59 et 62 du décret portant ajustement du budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 83 940 601 820 BEF.
Article 33. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 7 060 000 000 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Division 2. - Fixation des affectations.

Article 34. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 114, 118, 119 et 129 du décret budgétaire 2000, des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 48, 50, 51 et 61 du décret ajustant le budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 16 870 934 863 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 203 652 514 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 147 594 718 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Article 35. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 21, 24, 92, 94, 95, 97, 113, 116, 117, 121, 123, 124, 125, 126 et 127 du décret budgétaire 2000, les articles 17, 27, 29, 30, 32, 47, 53, 55, 56, 57, 58, 59 et 62 du décret ajustant le budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 74 593 339 281 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 8 303 672 192 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 046 084 165 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Une autorisation complémentaire d'un montant de 2 294 988 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 94 du décret budgétaire 2000 en ce qui concerne l'Aéroport d'Anvers.

Article 36. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 et 17 du décret budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 500 000 000 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 1 560 000 000 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 BEF pour l'année budgétaire 2000.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. - " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).

Division 1re. - Année en cours.

Article 37. Le règlement définitif du budget de la " OVAM " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 812 652 en milliers de BEF, majoré d'un montant de régularisation de 1 429 003 en milliers de BEF en matière de dotations pour élimination/assainissement d'office et augmenté du montant de régularisation de 51 139 en milliers de BEF concernant les dotations PRESTI qui est ajouté à l'excédent de 2 811 069 000 en milliers de BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 5 103 863 en milliers de BEF.

CHAPITRE II. - " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994).

Division 1re. - Année en cours.

Article 38. Le règlement définitif du budget du " VFLD " pour l'année budgétaire 2000, est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 504 041 288 BEF qui est ajouté à l'excédent de 674 446 333 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 178 487 621 BEF.

CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 1er juillet 1994).

Division 1re. - Année en cours.

Article 39. Le règlement définitif du budget du " VIPA " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 178 555 637 BEF qui est ajouté à l'excédent de 3 331 924 486 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 3 510 480 123 BEF.

CHAPITRE IV. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 40. Le règlement définitif du budget du " FEERR-MGO " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 1 167 801 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 804 169 205 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 971 970 205 BEF.

CHAPITRE V. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 41. Le règlement définitif du budget du " FEERR-KO " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 53 296 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 584 264 519 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 530 968 519 BEF.

CHAPITRE VI. - " Fonds voor het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 42. Le règlement définitif du budget du " FIOV " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 578 585 801 BEF qui est ajouté à l'excédent de 720 473 615 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 30 juin 2000 à 1 299 059 416 BEF.

CHAPITRE VII. - " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).

Division 1re. - Année en cours.

Article 43. Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 103 094 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 526 164 000 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 423 070 000 BEF.

CHAPITRE VIII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 44. Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 124 567 966 BEF qui est ajouté à l'excédent de 221 366 859 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 345 934 825 BEF.

CHAPITRE IX. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 45. Le règlement définitif du budget de la " VMM " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 839 002 en milliers de BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 311 463 en milliers de BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 472 461 en milliers de BEF.

CHAPITRE X. - Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).

Division 1re. - Année en cours.

Article 46. Le règlement définitif du budget du " FIV " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître au 31 décembre 2000 un déficit de 1 172 968 BEF qui est ajouté à l'excédent de 54 668 882 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte le solde cumulé au 31 décembre 2000 à 53 495 914 BEF.

CHAPITRE XI. - " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993).

Division 1re. - Année en cours.

Article 47. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 324 211 396 BEF qui est ajouté à l'excédent de 940 375 014 BEF calculé au 31 décembre 1999, majoré d'un montant de 12 631 812 BEF d'intérêts CFO qui n'étaient pas inscrits précédemment et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 277 218 222 BEF.

CHAPITRE XII. - " Vlaams landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'Investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).

Division 1re. - Année en cours.

Article 48. Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 120 998 761 BEF qui est ajouté à l'excédent de 753 445 612 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 632 446 851 BEF.

CHAPITRE XIII. - " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994).

Division 1re. - Année en cours.

Article 49. Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 32 712 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 908 164 656 BEF calculé au 31 décembre 1999 et diminué d'un montant de 104 350 656 BEF par suite d'une rectification d'une erreur matérielle dans le compte d'exécution 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre à 1 771 102 000 BEF.

CHAPITRE XIV. - " Fonds Vlaanderen-Azië " (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996).

Division 1re. - Année en cours.

Article 50. Le règlement définitif du budget du " Fonds Vlaanderen-Azië " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 68 268 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 183 325 155 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 115 057 155 BEF.

CHAPITRE XV. - " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997).

Division 1re. - Année en cours.

Article 51. Le règlement définitif du budget du " FIVA " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 23 130 403 BEF qui est ajouté à l'excédent de 72 685 415 BEF calculé au 31 décembre 1999 et majoré d'un montant de 289 484 BEF comme une rectification matérielle d'une comptabilisation d'un crédit " VLIF " reçu injustement et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 96 105 302 BEF.

CHAPITRE XVI. - " Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (Moniteur belge du 30 décembre 1997).

Division 1re. - Année en cours.

Article 52. Le règlement définitif du budget du " VERF " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 104 621 240 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 354 461 208 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 2 459 082 448 BEF.

CHAPITRE XVII. - " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (Moniteur belge du 31 décembre 1998).

Division 1re. - Année en cours.

Article 53. Le règlement définitif du budget du " Fonds Culturele Infrastructuur " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 2 506 870 BEF qui est ajouté à l'excédent de 356 244 144 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 353 737 274 BEF.

CHAPITRE XVIII. - " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999 (Moniteur belge du 24 septembre 1999).

Division 1re. - Année en cours.

Article 54. Le règlement définitif du budget du " Herplaatsingsfonds " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un solde de 24 900 000 BEF.

CHAPITRE XIX. - " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissements uniques), institué par le décret du 22 décembre 2000 (Moniteur belge du 30 décembre 2000).

Division 1re. - Année en cours.

Article 55. Le règlement définitif du budget du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " pour année budgétaire 2000 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 2 181 666 000 BEF.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

ANNEXES.

Article N1. Annexe. TABLEAU A. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40197).

Article N2. TABLEAU B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40197).

Article N3. TABLEAU C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40198).

Article N4. TABLEAU D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
1.

Dépassements au niveau du crédit légal (crédits

complémentaires)

Nihil.

2.

Dépassement au niveau de l'allocation de base

(à titre d'information)

2.1. Crédits non dissocies

2.1.1. Crédits reportes de année antérieure

Programme 99.10 - Moyens de subsistance

interdépartementaux

AB 12.28 Frais de fonctionnement de l'informatique,

y compris les frais de developpement BEF 30 780 821

AB 74.01 Achat de machines, mobilier, materiel et moyens

de transport BEF 16 274 565

Total BEF 47 055 386

Les crédits suivants étaient déjà dépasses en 2000 et

présentent par conséquent un crédit négatif en 2000.

Ils ont déjà enregistres dans le tableau D du compte

général 1999.

PROG 02.20 Frais de fonctionnement généraux cabinet du

Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de

l'Egalité des Chances

AB 11.02 Traitements annuels et indemnités du personnel

du cabinet BEF 148 657

PROG 12.10 Relations extérieures générales

AB 30.03 Subventions aux personnes, aux associations et

aux organismes à l'intérieur et à l'étranger

(éventuellement en coopération avec d'autres

administrations) dans le cadre de la coopération

multilaterale BEF 106 654

PROG 45.30 Arts plastiques et musées

AB 33.64 Subventions à un " Vlaams Centrum voor

Architectuur en Vormgeving " (Centre flamand

d'architecture et de design) BEF 200 000

Total BEF 455 311

2.1.2. Crédits de année en cours

PROG 26.10

AB 74.80 Achats d'oeuvres d'arts pour les

bâtiments administratifs BEF 6 298

PROG 62.20 Monuments et sites

AB 35.41 Contribution de la Région flamande à la

Convention de l'UNESCO concernant le patrimoine

mondial BEF 118 985

Total BEF 125 283

2.2. Crédits dissocies

2.2.1. Crédits de année en cours

PROG 61.20 Nature

AB 12.45. Dépenses diverses dans le cadre

d'études urgentes ou de missions générales de

bons offices qui ne sont pas prévues dans la

programmation de l'" Instituut voor

Natuurbehoud " (Institut pour la Conservation

de la Nature) BEF 3

PROG 61.30 Forets et Espaces verts

AB 12.63 Cartographie et inventaire des forets et

dépenses diverses relatives à des études à

caractère programmatique et des projets-pilote dans

les domaines de la sylviculture, de l'aménagement

d'espaces verts, de la chasse, de la protection des

oiseaux et de la pêche fluviale en Flandre et au

niveau international, realises en vertu de traites

internationaux et d'autres engagements BEF 13 730

Total BEF 13 733

Article N5. TABLEAU E. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40200).

Article N6. TABLEAU F. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40201).

Article N7. TABLEAU G. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40202 à 40203).

Article N8. TABLEAU H. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40204 à 40205).