Legalize14 FEVRIER 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1999. (Traduction)
TITRE Ier - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.
CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.
Division 1re. - Fixation des engagements.
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36 794 121 245 BEF.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3 200 442 205 BEF.
Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.
Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 42 376 565 490 BEF (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :
a. budget primitif : 38 496 800 000 BEF
b. ajustement du budget : 448 700 000 BEF
c. report de crédits par application de l'article 3, § 4 et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions décrétales : 3 431 065 490 BEF
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :
- l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale),
- l'article 11, § 3, du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 :
4 394 027 893 BEF.
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
1 188 416 352 BEF.
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1999, sont fixés à 36 794 121 245 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 5 530 693 223 BEF (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se compose comme suit :
a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 2 720 377 446 BEF
b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2 755 099 235 BEF
c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 55 216 542 BEF
Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1999 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 330 251 018 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1999, sont fixés à 3 200 442 205 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. La réaffectation des crédits au sein du programme d'activités 62.20 - Monuments et Sites - est régularisée entre les crédits d'engagement - crédits dissociés, mentionnés ci-après :
DO/PR/AB CED CED
en plus en moins
62 20 53.01 7 700 000
62 20 63.04 7 700 000
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Division 1re - Fixation des recettes.
Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et sur le compte de gestion " Division des Etablissements scolaires ", " Administration de l'Enseignement secondaire " du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 632 083 996 710 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 621 590 284 934 BEF
- recettes affectées : 10 493 711 776 BEF
- Produit des prêts : 0 BEF
Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1999 sont fixées à 618 260 889 047 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 615 540 511 601 BEF
- recettes affectées : 2 720 377 446 BEF
- produit des prêts : 0 BEF
(tableau B, colonne 4).
Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et sur le compte de gestion " Division des Etablissements scolaires ", " Administration de l'Enseignement secondaire " du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 13 823 107 663 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes générales : 1 977 688 158 BEF
- recettes affectées : 2 805 386 661 BEF
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes générales : 4 072 085 175 BEF
- recettes affectées : 4 967 947 669 BEF
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Division 2. - Fixation des dépenses.
Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit :
A. services généraux : 597 800 981 000 BEF
à charge des crédits non dissociés : 563 662 346 218 BEF
à charge des crédits d'ordonnancement : 34 138 634 782 BEF
B. fonds budgétaires : 3 370 298 313 BEF
C. titre III : 17 789 810 444 BEF
(tableau C, colonne 7).
Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit :
A. services généraux à charge des :
- crédits non dissociés : 563 627 104 478 BEF
- crédits d'ordonnancement : 34 138 588 967 BEF
B. fonds budgétaires : 3 370 298 313 BEF
C. titre III : 17 789 810 444 BEF
(tableau C, colonnes 7-9).
Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 1999 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
A. services généraux à charge des :
- crédits non dissociés : 35 241 740 BEF
- crédits d'ordonnancement : 45 815 BEF
B. fonds budgétaires : 0 BEF
C. titre III : 0 BEF
(tableau C, colonne 9).
Division 3. - Fixation des crédits de paiement.
Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à :
A) services généraux :
- crédits non dissociés : 592 876 652 142 BEF
- crédits d'ordonnancement : 41 753 882 409 BEF
B. fonds budgétaires : 9 334 126 433 BEF
C. titre III : 76 058 837 148 BEF
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
Budgets primitifs :
A) services généraux :
- crédits non dissociés : 554 685 300 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 40 202 400 000 BEF
B. fonds budgétaires : 1 718 700 000 BEF
C. titre III : 39 800 000 000 BEF
(tableau C, colonne 2).
Ajustements des crédits :
Augmentations :
A) services généraux :
- crédits non dissociés : 11 196 300 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 872 600 000 BEF
B. fonds budgétaires : 30 900 000 BEF
C. titre III : 0 BEF
Réductions :
A) services généraux :
- crédits non dissociés : 6 123 500 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 223 100 000 BEF
B. fonds budgétaires : 135 100 000 BEF
C. titre III : 0 BEF
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à :
(tableau C, colonne 2).
2 720 377 446 BEF.
III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :
A) services généraux :
- crédits non dissociés : 33 118 552 142 BEF
- crédits d'ordonnancement : 901 982 409 BEF
B) fonds budgétaires : 6 613 748 987 BEF
C) titre III : 36 258 837 148 BEF
(tableau C, colonne 5).
Article 16bis. Le montant des crédits non dissociés, reportés de l'année budgétaire 1998 à l'année budgétaire 1999, mentionné dans l'article 17, I, a) et le tableau C, colonne 13, du décret du 20 avril 2001 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1998, fixé à 33 103 718 986 BEF, est diminué jusqu'à 33 018 552 142 BEF.
Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est diminué :
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999,
- l'article 11, §§ 1er, 2 et 3 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000,
services généraux :
- crédits non dissociés : 27 201 682 507 BEF
- crédits d'ordonnancement : 473 733 495 BEF
fonds budgétaires : 5 963 828 120 BEF
titre III : 22 010 189 556 BEF
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à :
services généraux :
- crédits non dissociés : 3 746 234 450 BEF
- crédits d'ordonnancement : 7 141 514 132 BEF
fonds budgétaires : 0 BEF
titre III : 36 258 837 148 BEF
(tableau C, colonnes 12 et 13).
Article 18. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 1 733 611 033 BEF.
Ces crédits se composent comme suit :
services généraux :
- crédits non dissociés : 1 733 611 033 BEF
- crédits d'ordonnancement : 0 BEF
fonds budgétaires : 0 BEF
titre III : 0 BEF
(tableau C, colonne 10).
Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.
Article 19. Par suite des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit :
services généraux :
- crédits non dissociés : 563 662 346 218 BEF
- crédits d'ordonnancement : 34 138 634 782 BEF
fonds budgétaires : 3 370 298 313 BEF
titre III : 17 789 810 444 BEF
Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1999, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.
Division 1er. - Fixation des recettes.
Article 20. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 68 422 003 483 BEF.
Article 21. Les recettes imputées à la même année budgétaire 1999 sont fixées à 57 524 263 078 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Article 22. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds "), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 10 897 740 405 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 2 468 965 566 BEF
droits reportés à l'année budgétaire suivante : 8 428 774 839 BEF
(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).
Division 2. - Fixation des engagements.
Article 23. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 43 253 283 876 BEF.
Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.
Article 24. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à 44 879 283 829 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Cette somme se compose comme suit :
a. budget primitif : 44 097 200 000 BEF
b. ajustement du budget :
- augmentation : 359 400 000 BEF
- diminution : 545 400 000 BEF
c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 19 du décret du 7 juillet 1998 portant ajustement du budget général des dépenses 1998 et à l'article 116 du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses 1999 : 968 083 829 BEF
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Article 25. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :
- l'article 26 du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 :
940 266 954 BEF.
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
744 737 817 BEF.
(tableau F, colonnes 9 et 10).
Article 26. En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1999, sont fixés à 43 253 283 876 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Division 4. - Fixation des dépenses.
Article 27. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit :
- à charge des crédits non dissociés : 2 926 424 247 BEF
- à charge des crédits d'ordonnancement : 36 579 485 577 BEF
(tableau G, colonne 7).
Division 5. - Fixation des crédits de paiement.
Article 28. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à :
- crédits non dissociés : 3 492 716 273 BEF
- crédits d'ordonnancement : 73 880 263 006 BEF
(tableau G, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
Budgets primitifs :
- crédits non dissociés : 3 177 025 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 59 209 500 000 BEF
Ajustement des crédits :
Augmentations :
- crédits non dissociés : 397 0555 846 BEF
- crédits d'ordonnancement : 14 792 800 000 BEF
Réductions :
- crédits non dissociés : 119 225 867 BEF
- crédits d'ordonnancement : 122 036 994 BEF
(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).
II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :
- crédits non dissociés : 37 361 294 BEF
- crédits d'ordonnancement : 0 BEF
(tableau G, colonne 5).
Article 29. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est diminué :
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales :
- crédits non dissociés : 88 618 438 BEF
- crédits d'ordonnancement : 0 BEF
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