LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2003. - Décret spécial portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2003 et mise à jour au 13-08-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.