Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2003. - Décret spécial portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2003 et mise à jour au 13-08-2012) / Historique

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4 AVRIL 2003. - Décret spécial portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2003 et mise à jour au 13-08-2012)

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