LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2003. - Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 19-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.