LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 2003. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 29-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.