4 JUILLET 2003. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. (Traduction)

" Article 148. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 175 000 000 euros visant à couvrir les depenses du chef de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 175 000 000 euros au maximum. Le compte d'ordre et le compte financier seront apures par les recettes réalisées. "

Article 67. L'article 149 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :

" Article 149. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Quotumfonds " (Fonds des quotas) créent une position débitrice.

Tant le compte d'ordre 85418344 que le compte financier 091-2225024-67 peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 250 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. "

Article 68. L'article 150 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :

" Article 150. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 2792/99 " créent une position débitrice.

Tant le compte d'ordre 85418329 que le compte financier 091-2225011-54 peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 4 500 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. "

Article 69. Dans le deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, le montant de l'autorisation d'engagement des actions d'innovation technologique (25 058 000 euros) est diminué d'un montant de 3 917 000 euros jusqu'à 21 141 000 euros.

Article 70. Le budget pour l'année 2003 du " Topstukkenfonds " (Fonds des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes. Le budget s'élève pour les depenses à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 71. Moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers de la division organique 02 - Cabinets, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

G. BOSSUYT

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,

L. SANNEN

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

P. CEYSENS

Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,

M. KEULEN

ANNEXE.

Article N. TABLEAU. - DIVISION Ire. - CREDITS BUDGETAIRES. Titre Ier. - BUDGETS DEPARTEMENTAUX.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09-03-2004, p. 12921-13234).