Legalize / Belgique / 8 JUIN 2004. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 1992 / Historique

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8 JUIN 2004. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 1992

1 version · 2004-06-21

2004-06-21

8 JUIN 2004. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 dé

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