Legalize / Belgique / 12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] <L 2013-07-18/29, art. 2, 002; En vigueur : 13-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016) / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] <L 2013-07-18/29, art. 2, 002; En vigueur : 13-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)

2 versions · 2004-07-05

2013-09-13

12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de

Voir les changements Texte à cette date

2004-07-05

12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre

version originale Texte à cette date