LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] <L 2013-07-18/29, art. 2, 002; En vigueur : 13-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)
2 versions
· 2004-07-05
2013-09-13
12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de
Changements du 2013-09-13
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##### Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
##### Article 2. § 1er. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles est ouvert contre les décisions par lesquelles le ministre qui a les finances dans ses attributions inflige des amendes en vertu des articles 5 et 10 de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage.
##### Article 2. § 1er. [¹ Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles est ouvert contre les décisions par lesquelles le ministre qui a les finances dans ses attributions inflige des amendes en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et le maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.]¹
§ 2. Les recours visés au § 1er doivent être formés à peine de déchéance dans les 30 jours de la notification de la décision.
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§ 6. Le recours visé au § 1er est suspensif.
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(1)<L [2013-07-18/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071829), art. 3, 002; En vigueur : 13-09-2013>
##### Article 3. L'article 605bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 2 août 2002, est complété par la disposition suivante : " et des recours visés à l'article 2 de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage ".
##### Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
2004-07-05
12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre
version originale
Texte à cette date