Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures

1 version · 2004-07-29

2004-07-29

4 JUILLET 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1

version originale Texte à cette date