Legalize / Belgique / 31 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations / Historique

Historique des réformes

31 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations

1 version · 2004-08-23

2004-08-23

31 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts

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