LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2004 et mise à jour au 21-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.