16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 29-03-2024)

Droit applicable en matière d'absence.

Article 41. L'absence est régie par le droit de l'Etat dont la personne avait la nationalité lors de sa disparition.

L'administration provisoire des biens de l'absent est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel la personne résidait habituellement lors de sa disparition ou, lorsque ce droit ne permet pas de l'organiser, par le droit belge.

Article 116. Le présent chapitre s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur.