Legalize / Belgique / 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 / Historique

Historique des réformes

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999

1 version · 2004-04-13

2004-04-13

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n°

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