19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.

ALBERT

ANNEXE.

Article N. Convention pénale sur la corruption.

(Pour la Convention, voir 1999-01-27/38).