LegalizeHistorique des réformes
13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979
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· 2004-06-03
2004-06-03
13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarn
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