Legalize19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983
Texte en vigueur a fecha 2004-04-13
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N. Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
(Pour la Convention, voir 1983-11-24/31).