Legalize / Belgique / 19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 / Historique

Historique des réformes

19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983

1 version · 2004-04-13

2004-04-13

19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenn

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