Legalize / Belgique / 15 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 / Historique

Historique des réformes

15 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000

1 version · 2004-04-27

2004-04-27

15 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena su

version originale Texte à cette date