Legalize8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997
Texte en vigueur a fecha 2004-10-28
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
ANNEXE.
Article N. Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées.
(Pour la Convention, voir : 1997-06-19/65).