Legalize / Belgique / 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 / Historique

Historique des réformes

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979

1 version · 2004-08-04

2004-08-04

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les acti

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