Legalize8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994
Texte en vigueur a fecha 2004-08-25
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N. Traité sur le droit des marques.
(Pour le Traité, voir %%1994-10-27/45%%).