Legalize
Legalize / Belgique / 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994 / Historique

Historique des réformes

8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994

1 version · 2004-08-25
2004-08-25
8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Traité sur le droit des ma
version originale Texte à cette date