13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail "

(Pour l'Accord, voir %%2002-11-20/35%%).